B. L'application de ces peines
D’après la Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no 20091436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale, l’aménagement de peine pour une condamnation de moins de 2 ans doit être automatique. Cette loi à pour but de favoriser les aménagements de peines, le prononcé de peine de travail d’intérêt général ou la libération conditionnelle.
Cette mesure s’avère controversée, l'Union Syndicale des Magistrats (USM) a ouvert le débat entre Michèle Alliot-Marie et les acteurs concernés, dont certains s’opposent fermement à cette réforme annoncée par Nicolas Sarkozy en 2009. En effet ce décret aurait aussi pour objectif la suppression du juge d'instruction et l'attribution des pouvoirs d'enquête au procureur. "Nous sommes déçus et inquiets", a réagi Catherine Vandier, vice-présidente l'USM qui souligne l’importance de l'indépendance de l'enquête.
Partie 2: Les alternatives
